Be-Fix AG est autorisée à effectuer des livraisons partielles, pour autant que celles-ci soient utilisables par la cliente dans le cadre de l’objet contractuel.
Si Be-Fix AG ne peut respecter des délais de livraison contraignants pour des raisons indépendantes de sa volonté (p. ex. perturbations d’exploitation, de transport, du marché mondial ou d’expédition, perturbations d’approvisionnement, guerre, actes terroristes, épidémies, dommages dus au feu, pénuries imprévisibles de main-d’œuvre, d’énergie, de matières premières ou auxiliaires, grèves, lock-out, décisions administratives), elle en informera la cliente et communiquera en même temps le nouveau délai de livraison prévisible. Si la prestation n’est pas disponible non plus dans le nouveau délai, Be-Fix AG est en droit de se retirer totalement ou partiellement du contrat ; toute contre-prestation déjà fournie par la cliente sera remboursée sans délai.
La livraison tardive par un fournisseur de Be-Fix AG constitue notamment un cas d’indisponibilité non fautive au sens du présent article.
Toute prétention en dommages-intérêts de la cliente en raison d’une livraison non effectuée ou tardive (p. ex. temps d’attente, location d’échafaudages, temps d’immobilisation, pénalités contractuelles, etc.) est exclue.
Si une livraison devient impossible ou déraisonnable en raison de circonstances relevant du domaine de risque de la cliente, le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchement augmentée d’un délai de redémarrage approprié. Il en va de même dans la mesure où Be-Fix AG dispose d’un droit de rétention.

1.9 Modifications de commande
Les modifications de commande comprennent toute divergence par rapport à la prestation contractuellement convenue de Be-Fix AG.
Les modifications de commande doivent être convenues par écrit à l’avance. La cliente ne dispose d’aucun droit à une modification de commande.
Les marchandises produites pour la cliente avant une modification de commande sont facturées dans tous les cas à la cliente.


1.10 Retours
La cliente ne dispose d’aucun droit au retour des marchandises non utilisées.
Les articles de catalogue courants, en état impeccable et revendables, peuvent être repris dans les 15 jours suivant la livraison, sous réserve de l’accord préalable de Be-Fix AG, livrés franco de port, départ usine ou succursale.
Le remboursement s’effectue sous déduction des frais administratifs et de distribution ainsi que des éventuels frais nécessaires de remise en état et de reconditionnement. Les colliers de câbles et autres petites pièces ne sont repris que dans leurs unités d’emballage non ouvertes.
Les matériaux fabriqués sur mesure ne sont pas repris.
Les commandes confirmées mais non appelées ou non entièrement appelées, ainsi que les commandes sur appel, sont facturées. L’annulation de commande n’est pas possible.

1.11 Contrôle, garantie
La cliente est tenue de contrôler la marchandise immédiatement après réception.
Les défauts apparents doivent être signalés par écrit à Be-Fix AG – avec arrêt immédiat du traitement/de l’utilisation – dans un délai de 7 jours après réception de la marchandise ou, si le défaut n’apparaît que plus tard, dans un délai de 7 jours après sa découverte.
À défaut de réclamation dans les délais précités, la marchandise est réputée acceptée et les droits à la garantie sont périmés.
En cas de prestations/produits défectueux, Be-Fix AG fournit en priorité la garantie, à son choix, par réparation ou remplacement. La cliente ne peut invoquer l’échec de la réparation qu’après deux tentatives infructueuses ou si, depuis la réclamation, un délai raisonnable s’est écoulé sans exécution ultérieure réussie. Un délai raisonnable correspond au délai de livraison contractuel, mais est au minimum de 4 semaines.
Aucun droit à la garantie n’existe en cas d’écart insignifiant par rapport à la qualité convenue ou attendue et/ou à l’aptitude à l’usage, d’usure normale ou de dommages survenus après le transfert des risques en raison d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inadaptés, de travaux de construction défectueux, d’un terrain inapproprié ou d’influences extérieures particulières auxquelles on ne pouvait raisonnablement s’attendre.
Les différences ou altérations de couleur ne constituent pas un motif de réclamation.
La garantie de résistance au gel et aux sels de déverglaçage n’est accordée que si cette propriété a été expressément garantie dans la confirmation de commande écrite.
Le délai de prescription des droits à la garantie est de 1 an. Cette règle ne s’applique pas aux marchandises utilisées conformément à leur destination habituelle pour un ouvrage (5 ans).
Le délai de prescription commence, selon l’accord, à la date de l’enlèvement, de la livraison ou de la remise de l’ouvrage par Be-Fix AG
.

1.12 Responsabilité
La responsabilité de Be-Fix AG est limitée aux défauts de la marchandise (garantie).
Au-delà, Be-Fix AG exclut toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle, notamment pour les dommages consécutifs et indirects subis par la cliente ou des tiers (retard, location d’échafaudages, frais de régie, pénalités contractuelles, etc.), sous réserve des dispositions légales impératives.
Toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Be-Fix AG est notamment exclue en cas d’utilisation ou de manipulation inappropriée, de transformation ou de montage défectueux, d’usure normale, de sollicitation excessive, de non-respect des prescriptions ou instructions d’utilisation, de travaux de construction défectueux, de terrain inadapté, d’entretien ou de maintenance incorrects ou inappropriés, de stockage inadéquat, ou de modifications ou interventions sur la marchandise.
Sous réserve des dispositions légales impératives, Be-Fix AG n’assume aucune responsabilité pour les défauts de fabrication ou de matériaux des marchandises fournies par ses fournisseurs.
Dans la mesure où Be-Fix AG fournit des informations techniques ou des conseils et que ceux-ci ne font pas partie de l’étendue des prestations contractuellement convenues, ces informations ou conseils sont fournis gratuitement et sans aucune responsabilité.
Dans la mesure où Be-Fix AG est responsable en principe de dommages-intérêts au titre du présent paragraphe, cette responsabilité est limitée aux dommages que Be-Fix AG avait prévus comme conséquence possible d’une violation contractuelle lors de la conclusion du contrat ou qu’elle aurait dû prévoir en faisant preuve de la diligence usuelle. Les dommages indirects et consécutifs résultant de défauts de l’objet livré ne sont indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles lors d’une utilisation conforme à la destination de l’objet livré.

1.13 Droits de propriété intellectuelle
Be-Fix AG détient les droits d’auteur sur tous les documents qu’elle établit, en particulier les offres, nomenclatures, illustrations, dessins, plans, calculs et échantillons. Il est interdit de les reproduire, de les utiliser et/ou de les rendre accessibles à des tiers sans l’autorisation expresse de Be-Fix AG.
La responsabilité de Be-Fix AG est limitée aux défauts de la marchandise (garantie).

1.14 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions du contrat entre les parties ou des présentes conditions générales sont incomplètes, juridiquement invalides ou inapplicables pour d’autres raisons, la validité du reste du contrat n’en est pas affectée. Pour combler ces lacunes, les dispositions juridiquement valables seront réputées convenues, correspondant le mieux possible aux objectifs économiques du contrat et à l’objet des présentes conditions générales, telles que les parties les auraient convenues si elles avaient eu connaissance de la lacune.

1.15 For juridique ; droit applicable
Le for juridique pour tout litige découlant de la relation commerciale entre les parties est le siège de Be-Fix AG (Nidfurn). Be-Fix AG est toutefois également en droit d’intenter une action au siège de la cliente. Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Sous réserve de modifications – État 12.2025